HostMe

<div class="page-wrapper"> <header class="doc-header"><span style="font-size: 24px; letter-spacing: -1px">Conditions Générales de Vente</span><br><h1><font color="#0000ff">Hébergement</font></h1> <p class="subtitle">HOSTME SAS · RCS Agen 793073669 · Lieu dit Lagaffe, 47130 Clermont-Dessous</p><p class="subtitle"><br></p></header> <section class="section" id="s1"> <div class="section-number">Article 1</div> <h2>Parties</h2> <p>Les présentes Conditions Générales sont applicables entre <strong>HOSTME</strong>, SAS au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 793073669, dont le siège social est sis Lieu dit Lagaffe, 47130 Clermont-Dessous, France, ci-après dénommée « HostMe », et <strong>TOUTE PERSONNE</strong>, physique ou morale, contractant avec HostMe pour la commande de Prestations, ci-après dénommée « le Client ».</p> </section> <section class="section" id="s2"> <div class="section-number">Article 2</div> <h2>Définitions</h2> <div class="def-list"> <div class="def-item"><span class="def-term">Abonnement</span><span class="def-desc">Droit d'accès temporaire à la Prestation d'hébergement.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Bon de commande</span><span class="def-desc">Document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Données</span><span class="def-desc">Informations et données de toute nature stockées et/ou transmises par le Client dans le cadre d'une Prestation d'hébergement.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Internaute</span><span class="def-desc">Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au serveur du Client hébergé par HostMe dans le cadre de la Prestation.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Livrable</span><span class="def-desc">Tout élément corporel ou incorporel livré par HostMe au Client dans le cadre d'une Prestation.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Prestation</span><span class="def-desc">Prestation d'hébergement proposée par HostMe. L'hébergement peut être mutualisé ou dédié, conformément aux caractéristiques stipulées dans le Bon de commande.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">SPAM</span><span class="def-desc">Communication électronique non sollicitée, envoyée en grande quantité à des fins publicitaires.</span></div> </div> </section> <section class="section" id="s3"> <div class="section-number">Article 3</div> <h2>Objet – Commande</h2> <h3>3.1 Objet</h3> <p>Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne de prestations informatiques de HostMe sur la marketplace OVHcloud.</p> <h3>3.2 Commande</h3> <h4>3.2.1 Étapes de conclusion de contrat</h4> <p>Pour passer commande, le Client procède via la marketplace OVHcloud.</p> <h4>3.2.2 Modification de commande</h4> <p>Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de HostMe. HostMe se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.</p> <h4>3.2.3 Validation de la commande</h4> <p>HostMe se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.</p> <h3>3.3 Contrat</h3> <h4>3.3.1 Conclusion</h4> <p>Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.</p> <h4>3.3.2 Archivage et preuve</h4> <p>L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.</p> <h4>3.3.3 Résolution</h4> <p>La commande peut être résolue par HostMe en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.</p> <h3>3.4 Disponibilité et opposabilité des CGV</h3> <p>Les Conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet de HostMe où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.</p> <p>La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux conditions générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par HostMe conformément à l'article 1127-2 du Code civil. HostMe se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.</p> </section> <section class="section" id="s4"> <div class="section-number">Article 4</div> <h2>Obligations de HostMe</h2> <p>HostMe s'engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Bon de commande dans les limites et conditions définies ci-après.</p> <h3>4.1 Hébergement – Sécurisation du serveur</h3> <h4>4.1.1 Caractéristiques du serveur et de l'hébergement</h4> <p>Les caractéristiques du serveur et de l'hébergement sont celles stipulées dans le Bon de commande.</p> <h4>4.1.2 Traitement et sécurité des Données</h4> <p>La fourniture des données personnelles par le Client à HostMe est indispensable au traitement de la Commande et à la fourniture des Prestations. Elles ne sont utilisées par HostMe qu'aux seules fins d'exécuter les Prestations commandées. HostMe garantit traiter les Données conformément à la loi, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité.</p> <p>HostMe a mis en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour assurer la sécurité des Données. HostMe s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou accessibles à des tiers non autorisés.</p> <p>HostMe n'effectue aucune cession ni transmission des données personnelles du Client à des tiers. HostMe s'engage à respecter notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).</p> <p>Les données de gestion de la relation client (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone) sont conservées pendant toute la durée du contrat et les 12 mois suivants.</p> <div class="info-box">Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression auprès du Correspondant Informatique et Libertés de HostMe à l'adresse : <strong>contact@hostme.fr</strong></div> <p>Le Client déclare comprendre que la sécurisation se fait en l'état de la technique à un moment donné ; l'obligation de sécurisation du serveur de HostMe est une obligation de moyens.</p> <h4>4.1.3 Déclarations auprès de la CNIL</h4> <p>Il appartient au Client de procéder auprès de la CNIL ou de tout autre organisme compétent aux formalités de déclaration préalable des traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Prestation. HostMe fournira au Client toutes informations utiles sur les systèmes de sécurité d'archivage mis en place.</p> <h4>4.1.4 Restitution des données au terme du contrat</h4> <p>Au terme du contrat ou en cas de rupture anticipée, HostMe restituera sans délai au Client l'ensemble des Données traitées pour son compte. Cette remise donnera lieu à une notification d'HostMe, valant preuve de remise à défaut de contestation du Client dans un délai de 2 jours. HostMe détruira ensuite l'ensemble des copies des Données présentes sur ses systèmes.</p> <h4>4.1.5 Propriété des Données</h4> <p>Les Données exploitées, traitées, hébergées ou stockées par HostMe pour le compte du Client sont et demeurent la propriété du Client. HostMe agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client et s'interdit toute utilisation non expressément autorisée par le Client.</p> <h3>4.2 Réservation de nom de domaine</h3> <h4>4.2.1 Mandat</h4> <p>Le Client confère à HostMe un mandat aux fins de réservation d'un ou plusieurs noms de domaine précisés dans le Bon de commande.</p> <h4>4.2.2 Limites au mandat</h4> <p>Le mandat est strictement limité à la réservation du ou des noms de domaine. Il ne couvre notamment pas :</p> <ul> <li>Le renouvellement de la réservation au terme de sa période initiale ;</li> <li>La recherche de disponibilité juridique du nom de domaine commandé par le Client.</li> </ul> </section> <section class="section" id="s5"> <div class="section-number">Article 5</div> <h2>Déclarations et obligations du Client</h2> <h3>5.1 Information</h3> <p>Le Client déclare avoir reçu de HostMe toutes les explications et précisions utiles lui permettant d'utiliser la Prestation. Le Client reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par HostMe sont en adéquation. Il s'engage à fournir à HostMe tous les éléments nécessaires à l'établissement du Bon de commande et à la réalisation de la Prestation, et à informer HostMe de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du contrat.</p> <h3>5.2 Réactivité</h3> <p>Le Client s'engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de HostMe. Tout retard ou défaut de diligence du Client pourra entraîner un report de livraison de HostMe supérieur d'une semaine à la durée dudit retard, sans que ce report ne constitue une faute de HostMe.</p> <h3>5.3 Autorisations et déclarations</h3> <p>Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'utilisation de la Prestation. Il garantit HostMe contre tout recours en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.</p> <h3>5.4 Données</h3> <h4>5.4.1 Sauvegarde des Données</h4> <p>Le Client s'engage à conserver une copie de toutes les Données transmises dans le cadre de la Prestation. La responsabilité de HostMe ne saurait être engagée du fait de la perte de Données.</p> <h4>5.4.2 Nature des Données</h4> <p>Le Client s'engage à ne pas télécharger de Données pouvant porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur.</p> <h4>5.4.3 Garantie relative aux Données</h4> <p>Le Client garantit que les Données stockées respectent les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle. Il garantit HostMe contre toute action ou réclamation d'un tiers invoquant un droit sur les Données. Les indemnisations et frais de toute nature seront pris en charge par le Client.</p> <h4>5.4.4 Contrôle de HostMe</h4> <p>HostMe se réserve le droit de contrôler ponctuellement les Données publiées par le Client et pourra suspendre sans préavis la Prestation ou résilier le contrat aux torts du Client si le maintien de la Prestation constitue un risque pour ses serveurs ou si le Client n'a pas respecté les dispositions du présent contrat.</p> <h3>5.5 Interdiction des Spams</h3> <p>L'utilisation de SPAM est interdite. Le Client s'engage à ne pas utiliser la Prestation pour en diffuser. HostMe pourra suspendre la Prestation sans préavis en cas d'envoi massif de courriels susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de son réseau.</p> </section> <section class="section" id="s6"> <div class="section-number">Article 6</div> <h2>Prix – Paiement</h2> <h3>6.1 Prix</h3> <p>Les prix de vente sont indiqués en euros hors taxes. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, HostMe fournira le mode de calcul du prix (forfait temps) et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires.</p> <h3>6.2 Modalités de paiement</h3> <h4>6.2.1 Commande ponctuelle</h4> <p>Le Client devra payer les sommes dues d'avance, par virement bancaire, carte bancaire ou mandat administratif. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.</p> <h4>6.2.2 Abonnement à un service</h4> <p>Si le Client paie par prélèvement automatique, le paiement sera effectué par prélèvement SEPA, chaque mois, sur le compte bancaire désigné par le Client. À défaut de paiement par prélèvement, le Client devra payer les sommes dues d'avance, mensuellement, par carte bancaire, virement bancaire ou mandat administratif. La première échéance sera exigible à compter de la validation de la Commande.</p> <h3>6.3 Facturation</h3> <p>HostMe adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique concomitamment au paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.</p> <h3>6.4 Défaut de paiement</h3> <p>En cas de non-paiement d'une facture, celle-ci est majorée de plein droit, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, d'une indemnité forfaitaire de <strong>40 euros</strong> pour frais de recouvrement (si le Client est un professionnel). En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture.</p> </section> <section class="section" id="s7"> <div class="section-number">Article 7</div> <h2>Responsabilité d'HostMe</h2> <h3>7.1 Nature des obligations de HostMe</h3> <h4>7.1.1 Réalisation d'une Prestation</h4> <p>HostMe s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. HostMe ne répond que d'une obligation de moyens concernant les Prestations.</p> <h4>7.1.2 Hébergement</h4> <p>HostMe est hébergeur des Données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Sa responsabilité civile ou pénale ne pourra être engagée à raison des Données, à moins que, dès la connaissance d'une activité ou information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.</p> <p>Dans toute hypothèse où HostMe engagerait sa responsabilité du fait des Données, le Client s'engage à garantir intégralement et immédiatement HostMe. Tout Internaute est invité à contacter HostMe pour signaler un contenu abusif ou contraire à l'ordre public.</p> <h3>7.2 Force majeure – Faute du Client</h3> <h4>7.2.1 Force majeure</h4> <p>Sera considéré comme cas de force majeure tout empêchement du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, de piratage informatique, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, d'injonction gouvernementale, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HostMe. Dans ces circonstances, HostMe sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement.</p> <h4>7.2.2 Faute du Client</h4> <p>Sera considérée comme faute du Client toute mauvaise utilisation des Prestations, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés (notamment non-déclaration d'un fichier client à la CNIL), ou non-respect des conseils donnés par HostMe.</p> <h3>7.3 Dommages-intérêts à la charge de HostMe</h3> <p>La responsabilité de HostMe est limitée au préjudice direct ou indirect et certain subi par le Client. Le montant des dommages et intérêts ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.</p> </section> <section class="section" id="s8"> <div class="section-number">Article 8</div> <h2>Durée</h2> <h3>8.1 Durée – Renouvellement</h3> <p>Les obligations définies aux présentes prennent effet à compter de leur signature pour la durée prévue au Bon de commande. À son terme, le contrat est tacitement reconduit pour une période de même durée, à moins que l'une ou l'autre des parties n'ait notifié sa volonté de ne pas reconduire le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, <strong>au moins 5 jours avant la date d'échéance</strong>.</p> <h3>8.2 Résiliation aux torts du Client</h3> <p>En cas de manquement du Client à l'une quelconque des stipulations du présent contrat, HostMe pourra résilier le contrat de plein droit. La résiliation est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels HostMe pourrait prétendre.</p> </section> <section class="section" id="s9"> <div class="section-number">Article 9</div> <h2>Service Clientèle</h2> <p>Le service clientèle de HostMe est accessible :</p> <ul> <li><strong>Par téléphone</strong> (numéro non surtaxé) : <strong>05.33.52.07.94</strong> — du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30</li> <li><strong>En ligne</strong> à tout moment : <strong>hostme.fr</strong></li> </ul> <p>HostMe s'engage à apporter une réponse sous <strong>24 heures ouvrées</strong>.</p> </section> <section class="section" id="s10"> <div class="section-number">Article 10</div> <h2>Confidentialité</h2> <p>Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu'elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes : renseignements sur les clients finaux, méthodes, documentations, documents économiques, techniques, fonctionnels ou organisationnels, données confiées, entretiens et documents émis.</p> <p>Une information est confidentielle indépendamment de toute mention expresse sur le support qui la contient. Ne sont pas confidentielles les informations déjà connues des Parties avant le début de leurs relations contractuelles (prouvable par écrit) ou parues dans un document écrit indépendamment d'une divulgation par les parties.</p> <p>Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants. L'obligation de confidentialité est valable pour toute la durée du contrat et <strong>pendant deux années à compter de son échéance</strong>.</p> </section> <section class="section" id="s11"> <div class="section-number">Article 11</div> <h2>Circulation du contrat</h2> <h3>11.1 Cession de contrat</h3> <p>Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de HostMe.</p> <h3>11.2 Transmission automatique</h3> <p>En cas de mutation de propriété, de mise en gérance du fonds de commerce, de transmission de l'exploitation ou de son contrôle, le Client s'engage à mettre à la charge de l'acquéreur, du gérant ou des successeurs les obligations résultant des conventions conclues avec HostMe pour la durée restant à courir. À défaut d'acceptation de l'acquéreur ou du cessionnaire, la date de transfert sera retenue comme date de rupture du contrat.</p> </section> <section class="section" id="s12"> <div class="section-number">Article 12</div> <h2>Dispositions générales</h2> <h3>12.1 Loi applicable – Litige</h3> <p>Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour toute contestation, le Client doit s'adresser en priorité au service clientèle de HostMe au <strong>0533520794</strong> (lundi-vendredi, 9h30-18h30, hors jours fériés) ou sur <strong>hostme.fr</strong>.</p> <p>Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle en contactant :</p> <div class="info-box"><strong>Médiateur du e-commerce FEVAD – Medicys</strong><br>73 boulevard de Clichy, 75009 Paris<br>contact@medicys.fr</div> <p>Lorsque le Client agit en tant que professionnel, attribution exclusive de compétence est faite devant le <strong>Tribunal de commerce d'Agen</strong>.</p> <h3>12.2 Contestation</h3> <p>Les contestations du Client ne pourront être prises en compte après l'expiration d'un délai d'<strong>1 an</strong> à compter de la survenance de l'événement contesté.</p> <h3>12.3 Non-renonciation</h3> <p>Le fait, pour HostMe, de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs clauses des présentes n'emportera en aucun cas renonciation à s'en prévaloir.</p> <h3>12.4 Divisibilité</h3> <p>Si l'une des clauses est déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.</p> <h3>12.5 Notification</h3> <p>Toutes les notifications adressées par HostMe au Client par voie électronique seront réputées valablement délivrées au Client sur production d'une copie de la notification électronique par HostMe, sauf preuve contraire rapportée par le Client.</p> <h3>12.6 Droit de rétractation</h3> <p>Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de <strong>14 jours</strong> pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.</p> <p>Ce droit ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L221-28, notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.</p> </section> <footer class="doc-footer"> <p>© HostMe SAS – RCS Agen 793073669 – hostme.fr – contact@hostme.fr – 05.33.52.07.94</p> <p style="margin-top: 4px">Conditions générales de vente applicables sur la marketplace OVHcloud</p> </footer> </div> <div class="page-wrapper"> <header class="doc-header"><br><h1>Conditions Générales de Vente</h1><h1><br><font color="#0000ff">Infogérance</font></h1></header> <section class="section" id="s1"> <div class="section-number">Article 1</div> <h2>Parties</h2> <p>Les présentes Conditions Générales sont applicables entre <strong>HOSTME</strong>, SAS au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 793073669, dont le siège social est sis Lieu dit Lagaffe, 47130 Clermont-Dessous, France, ci-après dénommée « HostMe », et <strong>TOUTE PERSONNE</strong>, physique ou morale, contractant avec HostMe pour la commande de Prestations, ci-après dénommée « le Client ».</p> </section> <section class="section" id="s2"> <div class="section-number">Article 2</div> <h2>Définitions</h2> <div class="def-list"> <div class="def-item"><span class="def-term">Bon de commande</span><span class="def-desc">Document contractuel contenant les conditions particulières, techniques et tarifaires de la commande du Client, notamment le niveau de qualité de service établi entre HostMe et le Client ainsi qu'une définition précise du Système Informatique.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Données</span><span class="def-desc">Informations et données de toute nature stockées et/ou transmises par le Client au moyen du Système Informatique.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Prestation</span><span class="def-desc">Prestations d'infogérance proposées par HostMe, à savoir la maintenance du Système Informatique du Client.</span></div> <div class="def-item"><span class="def-term">Système Informatique</span><span class="def-desc">Ensemble constitué par le matériel, les serveurs, le système d'exploitation et les logiciels du Client visé dans le Bon de commande.</span></div> </div> </section> <section class="section" id="s3"> <div class="section-number">Article 3</div> <h2>Commande de la prestation</h2> <h3>3.1 Objet</h3> <p>Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne de prestations informatiques de HostMe sur la marketplace OVHcloud.</p> <h3>3.2 Commande</h3> <h4>3.2.1 Étapes de conclusion de contrat</h4> <p>Pour passer commande, le Client procède via la marketplace OVHcloud.</p> <h4>3.2.2 Modification de commande</h4> <p>Toute modification de commande par le Client après confirmation est soumise à l'acceptation de HostMe. HostMe se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.</p> <h4>3.2.3 Validation de la commande</h4> <p>HostMe se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.</p> <h3>3.3 Contrat</h3> <h4>3.3.1 Conclusion</h4> <p>Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.</p> <h4>3.3.2 Archivage et preuve</h4> <p>L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.</p> <h4>3.3.3 Résolution</h4> <p>La commande peut être résolue par HostMe en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.</p> <h3>3.4 Disponibilité et opposabilité des CGV</h3> <p>Les Conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site internet de HostMe où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande. Elles sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.</p> <p>La validation de la commande vaut adhésion par le Client aux conditions générales en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par HostMe conformément à l'article 1127-2 du Code civil. HostMe se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.</p> </section> <section class="section" id="s4"> <div class="section-number">Article 4</div> <h2>Obligations de HostMe</h2> <p>HostMe s'engage à effectuer les Prestations mentionnées dans le Bon de commande dans les limites et conditions définies ci-après.</p> <h3>4.1 Maintenance du Système Informatique du Client</h3> <p>HostMe s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité, de sauvegarde des données et de contrôle nécessaires à la maintenance du Système Informatique du Client, et à veiller au respect des performances et fonctionnalités convenues ainsi qu'au niveau de qualité de service prévu au Bon de commande pendant toute la durée du contrat.</p> <h3>4.2 Conseil du Client</h3> <p>HostMe s'engage à conseiller et mettre en garde le Client pendant toute la durée du contrat afin que le Système Informatique réponde aux besoins exprimés. HostMe alertera le Client sur tout événement, choix ou mesure susceptible d'entraîner une dégradation des performances ou de la qualité du Système Informatique, et fera ses meilleurs efforts pour proposer les mesures souhaitables pour maintenir le Système Informatique en l'état de l'art.</p> <h3>4.3 Garantie</h3> <p>HostMe garantit au Client une jouissance paisible des Prestations de son fait personnel. À ce titre, HostMe s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers et portant sur les Prestations, sous réserve :</p> <ul> <li>D'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Client ;</li> <li>Que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client, d'instructions ou de spécifications du Client, ou d'utilisation des Prestations en combinaison avec des éléments n'appartenant pas à HostMe.</li> </ul> <p>HostMe sera seul maître de la conduite de l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre. Si tout ou partie des Prestations était reconnu constitutif de contrefaçon par une décision exécutoire, HostMe pourra, à son choix, réaliser une Prestation équivalente, obtenir le droit pour le Client de continuer à les utiliser, ou rembourser le prix perçu.</p> <h3>4.4 Réversibilité</h3> <h4>4.4.1 Modalités d'exécution en vue de la réversibilité</h4> <p>HostMe s'engage à réaliser les opérations de réversibilité du processus d'exploitation du Système Informatique afin de permettre au Client ou à un prestataire tiers désigné par le Client de reprendre l'exploitation. À ce titre, HostMe s'engage à :</p> <ul> <li>Informer systématiquement le Client de toute modification pouvant avoir une incidence sur la réversibilité ;</li> <li>Mentionner dans tous les contrats utiles une clause permettant leur cession au Client ou à tout prestataire désigné par lui (en cas de refus d'un fournisseur, HostMe s'engage à en informer le Client préalablement à toute action) ;</li> <li>Fournir au Client, dans un délai de 15 jours suivant chaque demande, une copie de la dernière situation du Système Informatique sous une forme informatiquement exploitable ;</li> <li>Restituer au Client, dans un délai maximal de 4 mois avant la fin du contrat (ou au jour de la fin si inopinée), l'intégralité des fichiers, programmes, matériels ou logiciels mis à disposition, sans en conserver aucune copie.</li> </ul> <h4>4.4.2 Licence sur les logiciels de HostMe</h4> <p>À l'issue du contrat, HostMe s'engage, à la demande du Client, à lui accorder pour une durée d'<strong>1 an</strong> à compter de la fin des prestations de réversibilité une licence d'utilisation des logiciels utilisés par HostMe pour les besoins du contrat et sur lesquels HostMe dispose des droits nécessaires, selon les conditions financières visées au Bon de commande.</p> </section> <section class="section" id="s5"> <div class="section-number">Article 5</div> <h2>Obligations du Client</h2> <h3>5.1 Information</h3> <p>Le Client déclare avoir reçu de HostMe toutes les explications et précisions utiles lui permettant d'utiliser la Prestation. Il reconnaît que ses besoins et les Prestations proposées par HostMe sont en adéquation et qu'il a souscrit au contrat en connaissance de cause.</p> <h3>5.2 Collaboration du Client</h3> <p>Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec HostMe et à lui fournir toutes les informations et éléments nécessaires à l'établissement du Bon de commande et à la réalisation de la Prestation. À défaut, HostMe pourra reporter l'exécution jusqu'à sa prochaine disponibilité. Le Client s'engage à assurer la coopération de son personnel et du personnel de tout prestataire tiers requis, et à informer HostMe de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du contrat dès qu'il en a connaissance.</p> <h3>5.3 Autorisations et déclarations</h3> <p>Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'utilisation de la Prestation, notamment l'ensemble des formalités administratives relatives aux fichiers et données personnelles dont il est propriétaire (déclarations à la CNIL ou tout autre organisme compétent). Il garantit HostMe contre tout recours en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.</p> </section> <section class="section" id="s6"> <div class="section-number">Article 6</div> <h2>Modalités d'exécution de la Prestation</h2> <h3>6.1 Logiciels du Client</h3> <p>Les logiciels du Client seront mis à disposition de HostMe, sous réserve de l'accord des éditeurs concernés. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires. Les logiciels spécifiques du Client restent sa propriété exclusive. Toutefois, le Client concède à HostMe, à titre gratuit et pour toute la durée de la Prestation, le droit d'utiliser ces logiciels aux seules fins de l'exécution des Prestations. HostMe s'engage à respecter les conditions d'utilisation des matériels et logiciels du Client.</p> <h3>6.2 Fichiers et mise à disposition des traitements</h3> <p>Les fichiers de données et tous documents ou informations remis par le Client à HostMe pour être traités, ainsi que ceux résultant des traitements effectués, restent en toute circonstance la propriété exclusive du Client, y compris pour les modifications ou compléments apportés par HostMe. Sur demande écrite du Client, HostMe devra lui restituer lesdits fichiers.</p> <h3>6.3 Lieu de réalisation de la Prestation</h3> <p>La Prestation sera réalisée depuis les locaux et la plateforme de HostMe. Exceptionnellement, HostMe pourra organiser des déplacements chez le Client. Les frais directs de déplacement (transport, surcoûts de télécommunications) sont à la charge de la partie prenant l'initiative du déplacement. En cas de déplacement à la demande du Client, les frais et charges supplémentaires feront l'objet d'un Bon de commande préalable soumis à l'accord du Client.</p> <h3>6.4 Évolution du périmètre contractuel</h3> <h4>6.4.1 Évolutions sur initiative de HostMe</h4> <p>Sous réserve d'information préalable du Client, HostMe pourra procéder à des modifications des configurations et solutions techniques, à condition que ces modifications respectent le niveau de qualité de service défini au Bon de commande et n'aient pas de conséquence négative pour le Client d'un point de vue technique, organisationnel et/ou financier.</p> <h4>6.4.2 Évolutions sur initiative du Client</h4> <p>Le Client pourra demander des évolutions du périmètre contractuel. Ces évolutions donneront lieu à l'établissement d'un nouveau Bon de commande et à la rédaction d'un avenant précisant les conditions de leur mise en œuvre.</p> </section> <section class="section" id="s7"> <div class="section-number">Article 7</div> <h2>Prix et modalités de paiement</h2> <h3>7.1 Prix</h3> <p>Les prix de vente sont indiqués en euros hors taxes. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, HostMe fournira le mode de calcul (forfait temps) et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires.</p> <h3>7.2 Modalités de paiement</h3> <h4>7.2.1 Commande ponctuelle</h4> <p>Le Client devra payer les sommes dues d'avance, par virement bancaire, carte bancaire ou mandat administratif. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.</p> <h4>7.2.2 Abonnement à un service</h4> <p>Si le Client paie par prélèvement automatique, le paiement sera effectué par prélèvement SEPA, chaque mois, sur le compte bancaire désigné. À défaut, le Client devra payer les sommes dues d'avance, mensuellement, par carte bancaire, virement bancaire ou mandat administratif. La première échéance sera exigible à compter de la validation de la Commande.</p> <h3>7.3 Facturation</h3> <p>HostMe adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique avant chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.</p> <h3>7.4 Défaut de paiement</h3> <p>En cas de non-paiement d'une facture, celle-ci est majorée de plein droit, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, d'une indemnité forfaitaire de <strong>40 euros</strong> pour frais de recouvrement (si le Client est un professionnel). En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront appliquées dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture.</p> </section> <section class="section" id="s8"> <div class="section-number">Article 8</div> <h2>Responsabilité d'HostMe</h2> <h3>8.1 Nature des obligations de HostMe</h3> <p>HostMe s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Prestations de qualité conforme aux spécifications du présent contrat et du Bon de commande. HostMe ne répond que d'une obligation de moyens et n'est pas responsable des manquements des prestataires tiers tels que l'hébergeur du Client. HostMe n'est pas responsable des Données. Dans toute hypothèse où sa responsabilité du fait des Données serait engagée, le Client s'engage à garantir intégralement et immédiatement HostMe de tous frais, condamnations et indemnités.</p> <h3>8.2 Force majeure – Faute du Client</h3> <h4>8.2.1 Force majeure</h4> <p>Sera considéré comme cas de force majeure tout empêchement du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur final, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, d'injonction gouvernementale, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de HostMe.</p> <h4>8.2.2 Faute du Client</h4> <p>Sera considérée comme faute du Client toute faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, le non-respect des conseils donnés par HostMe, le renseignement d'informations erronées, toute mauvaise utilisation d'une Newsletter et de manière générale toute action allant à l'encontre des dispositions des présentes.</p> <h3>8.3 Dommages-intérêts à la charge de HostMe</h3> <p>La responsabilité de HostMe est limitée au préjudice direct ou indirect et certain subi par le Client. Le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant de la Prestation.</p> </section> <section class="section" id="s9"> <div class="section-number">Article 9</div> <h2>Données à caractère personnel</h2> <p>HostMe reconnaît qu'il aura accès, dans le cadre des présentes, à des données à caractère personnel appartenant au Client. Elles ne sont utilisées par HostMe qu'aux seules fins d'exécuter les Prestations commandées. HostMe agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.</p> <p>Les Parties s'engagent à collecter et traiter toute donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le Client demeure le responsable du traitement et conserve l'entière maîtrise de sa base de données.</p> <p>HostMe met en œuvre les mesures techniques et d'organisation nécessaires à la protection des données contre la destruction, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés. HostMe s'engage à ne pas exploiter les données à caractère personnel pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.</p> <p>Lorsque HostMe recourt à des sous-traitants avec l'accord du Client, les données ne pourront être transférées qu'à destination de sous-contractants établis dans des pays membres de l'EEE ou reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Tout autre transfert devra être préalablement autorisé par le Client.</p> <p>Les données de gestion de la relation client sont conservées pendant toute la durée du contrat et les <strong>12 mois suivants</strong>.</p> <div class="info-box">Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression auprès du Correspondant Informatique et Libertés de HostMe à l'adresse : <strong>contact@hostme.fr</strong></div> </section> <section class="section" id="s10"> <div class="section-number">Article 10</div> <h2>Durée</h2> <h3>10.1 Durée – Renouvellement</h3> <p>Les obligations définies aux présentes prennent effet à compter de leur signature pour la durée prévue au Bon de commande. À son terme, le contrat est tacitement reconduit pour une période de même durée, à moins que l'une ou l'autre des parties n'ait notifié sa volonté de ne pas reconduire le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, <strong>au moins 5 jours avant la date d'échéance</strong>.</p> <h3>10.2 Résiliation aux torts du Client</h3> <p>En cas de manquement du Client à l'une quelconque des stipulations du présent contrat, HostMe pourra résilier le contrat de plein droit. La résiliation est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels HostMe pourrait prétendre.</p> </section> <section class="section" id="s11"> <div class="section-number">Article 11</div> <h2>Service Clientèle</h2> <p>Le service clientèle de HostMe est accessible :</p> <ul> <li><strong>Par téléphone</strong> (numéro non surtaxé) : <strong>05.33.52.07.94</strong> — du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30</li> <li><strong>En ligne</strong> à tout moment : <strong>hostme.fr</strong></li> </ul> <p>HostMe s'engage à apporter une réponse sous <strong>24 heures ouvrées</strong>.</p> </section> <section class="section" id="s12"> <div class="section-number">Article 12</div> <h2>Confidentialité</h2> <p>Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu'elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes : renseignements sur les clients finaux, méthodes, documentations, documents économiques, techniques, fonctionnels ou organisationnels, données confiées, entretiens et documents émis.</p> <p>Une information est confidentielle indépendamment de toute mention expresse sur le support qui la contient. Ne sont pas confidentielles les informations déjà connues des Parties avant le début de leurs relations contractuelles (prouvable par écrit) ou parues dans un document écrit indépendamment d'une divulgation par les parties.</p> <p>Les Parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants. L'obligation de confidentialité est valable pour toute la durée du contrat et <strong>pendant deux années à compter de son échéance</strong>.</p> </section> <section class="section" id="s13"> <div class="section-number">Article 13</div> <h2>Circulation du contrat</h2> <h3>13.1 Cession du contrat</h3> <p>Le Client ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs au présent contrat à un tiers, sauf accord préalable et écrit de HostMe.</p> <h3>13.2 Transmission automatique</h3> <p>En cas de mutation de propriété, de mise en gérance du fonds de commerce, de transmission de l'exploitation ou de son contrôle, le Client s'engage à mettre à la charge de l'acquéreur, du gérant ou des successeurs les obligations résultant des conventions conclues avec HostMe pour la durée restant à courir. À défaut d'acceptation de l'acquéreur ou du cessionnaire, la date de transfert sera retenue comme date de rupture du contrat.</p> </section> <section class="section" id="s14"> <div class="section-number">Article 14</div> <h2>Dispositions générales</h2> <h3>14.1 Loi applicable – Litige</h3> <p>Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour toute contestation, le Client doit s'adresser en priorité au service clientèle de HostMe au <strong>0533520794</strong> (lundi-vendredi, 9h30-18h30, hors jours fériés) ou sur <strong>hostme.fr</strong>.</p> <p>Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle en contactant :</p> <div class="info-box"><strong>Médiateur du e-commerce FEVAD – Medicys</strong><br>73 boulevard de Clichy, 75009 Paris<br>Tél. : 01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr</div> <p>Lorsque le Client agit en tant que professionnel, attribution exclusive de compétence est faite devant le <strong>Tribunal de commerce d'Agen</strong>.</p> <h3>14.2 Contestation</h3> <p>Les contestations du Client ne pourront être prises en compte après l'expiration d'un délai d'<strong>1 an</strong> à compter de la survenance de l'événement contesté.</p> <h3>14.3 Non-renonciation</h3> <p>Le fait, pour HostMe, de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs clauses des présentes n'emportera en aucun cas renonciation à s'en prévaloir.</p> <h3>14.4 Divisibilité</h3> <p>Si l'une des clauses est déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.</p> <h3>14.5 Notification</h3> <p>Toutes les notifications adressées par HostMe au Client par voie électronique seront réputées valablement délivrées sur production d'une copie de la notification électronique par HostMe, sauf preuve contraire rapportée par le Client.</p> <h3>14.6 Droit de rétractation</h3> <p>Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de <strong>14 jours</strong> pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.</p> <p>Ce droit ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L221-28, notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.</p> </section> <footer class="doc-footer"> <p>© HostMe SAS – RCS Agen 793073669 – hostme.fr – contact@hostme.fr – 05.33.52.07.94</p> <p style="margin-top: 4px">Conditions générales de vente applicables sur la marketplace OVHcloud</p> </footer> </div>