Clever Cloud

<p style="text-align: center"><span style="font-size: 12pt">Informations légales</span><br><span style="font-size: 18pt"><strong>Conditions générales d’utilisation</strong></span><br><br><span style="font-size: 12pt">Dernière mise à jour le : 2024-01-31</span></p><p><br><strong>1. Objet</strong><br><br>1.1. Clever Cloud met à la disposition des développeurs professionnels et des personnes morales une plateforme de services d’hébergement (ci-après “la Plateforme”) qui leur permet de déployer et exploiter facilement leurs applications, sur la base de logiciels de déploiement et de composants additionnels (bases de données, moteurs de recherche, systèmes de fichiers, …) automatiquement configurés, optimisés et mis à jour. La Plateforme permet à ses utilisateurs de se concentrer sur le développement et l’exécution de leurs produits et services sans avoir à gérer l’infrastructure d’hébergement et son optimisation.<br><br>La Plateforme intègre des produits développés et commercialisés par Clever Cloud, ainsi que des produits développés et édités par des tiers, proposés et commercialisés à leurs propres conditions par l’intermédiaire de Clever Cloud.<br><br>Pour l’interprétation des présentes, une “application” s’entend comme tout logiciel déposé sur la Plateforme dont le code source est hébergé et exécuté sur les serveurs de Clever Cloud.<br><br>1.2. La Plateforme accessible à l’adresse www.clever-cloud.com est exploitée par Clever Cloud, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro 524 172 699, dont le siège social est situé au 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, FRANCE (ci-après “Clever Cloud” ou “nous”).<br><br>1.3. Les Conditions d’utilisation de la Plateforme sont constituées par les présentes Conditions Générales, le cas échéant par les Conditions Particulières, ainsi que par tout document de nature contractuelle auquel il est fait référence par renvoi hypertexte, tel que notre Politique de Confidentialité, notre Accord de traitement de données (“DPA”), notre Grille Tarifaire, notre Politique d’Utilisation Acceptable, ou notre Politique de Services Premium (ci-après, ensemble, “les Conditions”).<br><br>1.4. Les Conditions sont destinées à régir les rapports entre Clever Cloud et chacun des utilisateurs de la Plateforme (ci-après, sans distinction, “le Client”, “l’Utilisateur”, ou “vous”). En vous connectant à la Plateforme et en demandant à y créer un compte d’utilisateur, vous acceptez d’être lié à nous par les Conditions dès le moment où vous confirmez la création de votre compte depuis le lien reçu sur l’adresse e-mail que vous avez fournie, et jusqu’à la résiliation du contrat ainsi passé entre vous et nous (“le Contrat”). Le Contrat peut également être passé par la signature d’un bon de commande auquel les présentes Conditions sont attachées, et prend alors effet à la date de signature du bon de commande en vigueur le plus ancien.<br><br><br><strong>2. Licences d’utilisation</strong><br><br>2.1. Sous réserve et en contrepartie du plein respect des Conditions, Clever Cloud vous octroie pour toute la durée du Contrat et à l’égard du monde entier le droit non exclusif, personnel, non sous-licenciable, d’utiliser la Plateforme aux fins d’y tester et déployer vos applications, et de donner accès à des tiers (vos clients) aux applications que vous choisissez de déployer.<br><br>2.2. Sauf mention contraire et à l’exception des logiciels distribués sous des licences spécifiques (par exemple du code open source sous licence libre), le code source de la Plateforme appartient exclusivement à Clever Cloud et vous ne disposez d’aucun droit de le modifier, le distribuer, le copier, l’adapter, faire de la rétro-ingénierie, le décompiler ou tenter d’une quelconque manière de l’extraire. Si des actes de rétro-ingénierie étaient nécessaires pour permettre l’interopérabilité de la Plateforme avec une autre plateforme, ceux-ci ne seraient autorisés que dans la mesure où Clever Cloud n’aurait pas répondu dans un délai raisonnable à une demande expresse de communication d’interfaces de programmation (API), par laquelle vous nous auriez indiqué les données auxquelles vous souhaitez accéder et le format d’entrée accepté par les interfaces de programmation de la plateforme tierce.<br><br>2.3. Vous conservez l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux données que vous possédez et que vous déposez sur la Plateforme. Pour les stricts besoins du fonctionnement de la Plateforme et de l’exécution des présentes Conditions, vous conférez toutefois à Clever Cloud, à l’égard du monde entier et pour la durée du Contrat, le droit non exclusif, transférable et sous-licenciable, de reproduire, adapter, modifier, publier, mettre à la disposition du public, ou autrement utiliser toute donnée et toute application que vous déposez sur la Plateforme. Dans toute la mesure permise par la loi, Clever Cloud ne donnera pas à des tiers l’accès à ces données et applications, sauf celles que vous avez choisi de partager avec des tiers dans votre Utilisation de la Plateforme.<br><br>2.4. En vous inscrivant sur la Plateforme et en déployant une Application, vous accordez à Clever Cloud le droit irrévocable d’utiliser dans le monde entier et sur tous supports physiques ou immatériels vos marques commerciales, logos, dénominations, et autres signes distinctifs aux fins de faire la publicité de votre utilisation des services de Clever Cloud, notamment sur son site Internet, ses présentations commerciales et ses supports de communication. Cette autorisation vaut pour toute la durée du Contrat et pour les 2 (deux) années suivant la résiliation du Contrat.<br><br><br><strong>3. Vos obligations et interdictions</strong><br><br>3.1. Vous devez utiliser la Plateforme de manière appropriée, raisonnable et conformément à la législation en vigueur et aux Conditions, y compris à la Politique d’Utilisations Acceptables que vous devez régulièrement consulter. Il vous est rappelé notamment qu’est interdite toute utilisation de la Plateforme pour la violation de droits de tiers, pour la mise à disposition de contenus visant la réalisation ou la provocation à des crimes ou délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme ou leur apologie, ou la diffusion ou la collecte de contenus comportant des éléments de pédopornographie.<br><br>3.2. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de la Plateforme et de l’utilisation faite par vous ou par les tiers de vos applications, et devez prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour éviter une utilisation contraire aux Conditions. Clever Cloud n’est soumis à aucune obligation de surveillance, et l’absence de notification du Client par Clever Cloud d’une activité contraire aux Conditions ne saurait en aucun cas constituer une acceptation de cette activité.<br><br>3.3. Vous devez mettre à la disposition des tiers une information facilement accessible et lisible permettant de vous contacter afin de vous signaler d’éventuels contenus illicites disponibles à travers votre application.<br><br>3.4. Vous devez respecter les conditions d’utilisation des services des tiers mis à votre disposition sur la Plateforme.<br><br>3.5. Vous devez veiller à ne pas permettre à des tiers l’accès à votre compte d’utilisateur sur la Plateforme. Il vous appartient de tenir strictement confidentiels vos identifiants et vous devez informer Clever Cloud si vous suspectez qu’un tiers a pu ou pourrait accéder à vos données, par exemple si vous pensez que votre mot de passe a été divulgué.<br><br>3.6. Vous devez informer dans les meilleurs délais Clever Cloud des anomalies et dysfonctionnements éventuellement rencontrés dans votre utilisation de la Plateforme (notamment de disponibilité, stabilité, facturation, …), et apporter votre concours à leur résolution si nécessaire.<br><br>3.7. Vous devez nous fournir des informations sincères et à jour permettant de vous contacter.<br><br><br><strong>4. Maintenance et Support</strong><br><br>4.1. Clever Cloud assure une assistance technique à distance (“Support”) relative à votre utilisation de la Plateforme par messagerie électronique intégrée à la Plateforme ou, sous réserve de souscription à une option de service vous y donnant accès, par téléphone aux heures indiquées sur le site de la Plateforme. Seul le titulaire du compte ouvert sur la Plateforme ou une personne explicitement désignée par lui dispose du droit d’utiliser ce Support.<br><br>4.2. Le prix du Support est inclus dans le prix de facturation de la Plateforme pour toute demande ponctuelle de conseil dans l’utilisation de la Plateforme ou pour toute intervention permettant de rétablir une utilisation normale de la Plateforme. Les demandes de prestations spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation après accord exprès du Client.<br><br>4.3. Clever Cloud fait ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes envoyées au Support. Toutefois le Client reconnaît et accepte que, sauf dans les conditions précisées dans la Politique de Support Premium pouvant être souscrite à tout moment par le Client, Clever Cloud n’apporte aucune garantie relative au délai de réponse et de prise en charge des incidents déclarés.<br><br>4.4. Est réputé “Incident Critique” un incident qui empêche totalement l’utilisation de la Plateforme. Est réputé “Incident Majeur” un incident qui dégrade ou restreint substantiellement les performances et/ou une ou plusieurs fonctionnalités majeures de la Plateforme.<br><br>4.5. Le Client reconnaît et accepte que pour corriger, prévenir ou mettre fin à un incident, Clever Cloud peut accéder à l’ensemble de ses données et applications et réaliser toute modification, désactivation ou suppression présumée nécessaire à la résolution de l’incident. Clever Cloud peut en outre réaliser toute mise à jour de la Plateforme et des logiciels dont dépend la bonne exécution de l’application du Client.<br><br>4.6. Le Client reconnaît que la Plateforme lui est fournie telle quelle, et qu’il est impossible pour Clever Cloud de garantir l’absence de toute anomalie ni de promettre de corriger l’ensemble des anomalies, erreurs, incidents ou autres problèmes susceptibles d’affecter l’utilisation de la Plateforme. Le Client reconnaît également que Clever Cloud ne saurait garantir le fonctionnement adéquat de la Plateforme sur l’ensemble des systèmes informatiques du marché, et qu’il lui appartient donc de veiller à utiliser un système compatible avec la Plateforme et ses évolutions continues.<br><br><br><strong>5. Garantie de disponibilité (SLA)</strong><br><br>5.1. Sauf stipulation particulière plus avantageuse dans le cadre d’une option spécifique de garantie de niveau de services souscrite par le Client, Clever Cloud garantit un taux de disponibilité moyen de la Plateforme de 99,9% par an pendant toute la durée du Contrat, dans les conditions énoncées au présent titre.<br><br>5.2. Est considérée “Durée d’indisponibilité” la durée pendant laquelle la Plateforme a subi un Incident Critique ou un Incident Majeur en raison d’une cause imputable à Clever Cloud (ci-après “Durée d’indisponibilité”). Sont exclues de la Durée d’indisponibilité les éventuelles interruptions de fonctionnement de tout ou partie du réseau Internet dont Clever Cloud n’a pas la maîtrise, ainsi que les indisponibilités dues à des opérations de maintenance demandées par le Client au Support, ou programmées avec un préavis d’au moins dix (10) jours.<br><br>5.3. En cas d’indisponibilité supérieure au taux indiqué à l’article 5.1, le Client aura droit de réclamer à Clever Cloud au titre d’une période donnée (a minima une période de relevé de consommation, soit un mois calendaire) une indemnité maximale calculée selon la formule P = Tindisp x R x 2 dans laquelle :</p><ul><li>P = montant en euros de la pénalité ;</li><li>Tindisp = taux d’indisponibilité sur la période considérée en divisant le nombre de minutes consécutives d’indisponibilité de la Plateforme par le nombre de minutes totales de la période ;</li><li>R = montant de la Redevance facturée et intégralement payée par le Client au cours des douze (12) mois précédent le début de la période d’indisponibilité.</li></ul><p><br>En tout état de cause, le montant de cette indemnité est plafonné d’un commun accord à 10% au maximum du montant total de Redevance facturé au Client au cours des douze (12) mois du Contrat précédent le début de la période d’indisponibilité. Dans l’hypothèse où ce plafond serait atteint, le Client sera en droit de résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat.<br><br>5.4. Le Client reconnaît et accepte que l’indemnité ainsi calculée couvre l’intégralité du préjudice susceptible d’être imputable à Clever Cloud en raison d’une telle indisponibilité de la Plateforme, et qu’aucune compensation supplémentaire ou réduction des montants facturés ne pourra être réclamée. Il appartient au Client de documenter les preuves des Durées d’indisponibilité et de notifier Clever Cloud dès le moment où la Plateforme devient indisponible. Pour être recevable, toute demande d’indemnité doit être adressée au plus tard deux (2) mois après la fin de l’indisponibilité.<br><br>5.5. Clever Cloud s’engage à appliquer les correctifs dans les 12 heures suivant la publication de correctifs aux failles de sécurité de type “zero day” affectant la Plateforme, pour toutes les failles ayant un score égal ou supérieur à 8.5 d’après le classement CVSS v3.1 accessible à l’adresse https://www.first.org/cvss/user-guide.<br><br><br><strong>6. Prix et paiement</strong><br><br>6.1. L’utilisation de la Plateforme est soumise au paiement d’une somme dont le montant dépend des services souscrits, ci-après appelée “Redevance”. Toute commande passée par le Client vaut acceptation des montants de Redevance associés tels qu’indiqués, hors taxes (HT), dans la grille tarifaire de Clever Cloud accessible à l’adresse suivante : https://www.clever-cloud.com/pricing/<br><br>6.2. Le montant de la Redevance est payable mensuellement et d’avance (terme à échoir) pour tout service souscrit. Tout mois commencé est dû, toutefois le cas échéant le montant de la Redevance sera calculé au prorata du nombre de jours restants.<br><br>6.3. A sa seule discrétion, Clever Cloud peut demander au Client de saisir un moyen de paiement valide sur la Plateforme et de fournir des informations utiles à la vérification de l’identité du Client. L’accès à la Plateforme pourra alors être suspendu jusqu’à réception et traitement des informations demandées.<br><br>6.4. Clever Cloud est libre de réviser sa grille tarifaire à tout moment. Le cas échéant, le Client sera informé par courrier électronique du changement du prix de la Redevance au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en application du nouveau prix. Toute utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation du nouveau prix, le Client étant libre de résilier avec effet immédiat, sans préavis et sans indemnités entre la date de notification du nouveau prix et sa date d’entrée en application.<br><br>6.5. Tout retard de paiement du Client de plus de trente (30) jours après échéance d’une facture est constitutif d’un manquement grave aux obligations du Client, entraînant pour Clever Cloud le droit de suspendre sans préavis les Services dans les conditions indiquées à l’article 7. En cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance, toute somme impayée produira automatiquement et de plein droit des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à CINQ (5) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommages-intérêts et autres recouvrements de frais que Clever Cloud se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera par ailleurs réclamée.<br><br><br><strong>7. Suspension des Services</strong><br><br>7.1. La Suspension des Services s’entend comme la désactivation totale ou partielle des droits d’accès et d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, telle que non limitativement l’accès à la console, l’exécution des applications et des add-ons ou encore l’accès au code source, à des documents et autres données déposées sur la Plateforme. La Suspension des Services peut être temporaire ou définitive. En cas de suspension définitive et totale, celle-ci entraîne la résiliation de fait du contrat.<br><br>7.2. En cas de violation des Conditions, ou de suspicion raisonnable de violation des Conditions, Clever Cloud se réserve le droit de décider la Suspension des Services. Le Client est informé de cette décision par courrier électronique envoyé à l’adresse associée au compte mis en cause, et bénéficie d’un droit de présenter ses observations en vue de faire lever la décision de suspension.<br><br>7.3. La Suspension des Services peut être définitive dans l’une des hypothèses suivantes :</p><ul><li>Le Client ne met pas fin aux manquements dans le délai indiqué dans la notification de Suspension ;</li><li>Le Client a commis de manière répétée une utilisation abusive des Services ou non conformes aux Conditions ;</li><li>Le Client a commis un manquement suffisamment grave à l’une quelconque des obligations indiquées dans les Conditions.</li></ul><p><br>7.4. Clever Cloud se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, tout nouveau Contrat que vous solliciterez, ou tout Contrat pour lequel Clever Cloud a des raisons légitimes de penser qu’il est lié directement ou indirectement à un client ayant fait l’objet d’une mesure de Suspension des Services.<br><br><br><strong>8. Garanties et limitations de responsabilité</strong><br><br>8.1. Clever Cloud garantit disposer du droit de concéder ou sous-concéder une licence d’utilisation sur l’ensemble des logiciels de tiers accessibles sur la Plateforme, au jour de souscription par le Client des services utilisant ces logiciels, et garantit le Client contre tout recours de tiers à cet égard. Le Client reconnaît et accepte néanmoins que les conditions des licences octroyées par des tiers sont susceptibles d’être modifiées ou retirées par eux à tout moment, sans que la responsabilité de Clever Cloud ne puisse être recherchée. Il appartient exclusivement au Client de vérifier l’adéquation de ses applications aux termes et conditions des licences de logiciels tiers.<br><br>8.2. Le Client est seul responsable de sa politique de sauvegarde des données et de redondance de ses services. En dehors des cas visés par la Garantie de Disponibilité mentionnée à l’article 5, Clever Cloud ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans défaut, interruption ni erreur, et aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas de dommage direct ou indirect causé par une défaillance de la Plateforme, telle qu’une perte ou fuite de données, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, un préjudice d’image ou une perte de chance.<br><br>8.3. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de Clever Cloud est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le Client au cours des douze (12) mois précédent le premier fait générateur du ou des dommages allégués, dans toute l’étendue permise par la loi.<br><br>8.4. Vous garantissez intégralement Clever Cloud et ses affiliées contre tout recours et procédure de tiers relatif à votre utilisation non conforme de la Plateforme, pour l’ensemble des dépenses et dommages subis ou encourus par Clever Cloud, notamment provoqué par le contenu ou l’utilisation de vos applications.<br><br>8.5. Les Parties ne seront pas tenues pour défaillantes dans l’exécution du Contrat en cas de retard ou d’inexécution liée à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, par exemple en cas de catastrophe naturelle ou climatique, conflit impliquant les forces armées, acte de terrorisme, émeute, épidémie, embargo, inondation, pénurie d’énergie ou de matières premières, coupure ou restriction des réseaux Internet… Le cas de force majeure suspend les obligations des Parties dont l’exécution est ainsi empêchée.<br><br><br><strong>9. Propriété intellectuelle et Confidentialité</strong><br><br>9.1. A l’exception des données du Client et dans toute l’étendue permise par la loi, tous les éléments constituant la Plateforme (y compris ses code source, images, textes, vidéos, apparence graphique, logos,…) appartiennent à Clever Cloud, à ses licenciés, ou à des tiers ayant donné l’autorisation de les exploiter, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Lorsque des licences de tiers s’appliquent, par exemple sur des contenus distribués sous licences open source, Clever Cloud renvoie à ces licences.<br><br>9.2. “Clever Cloud” est une marque déposée par Clever Cloud SAS. Toute utilisation de la marque ou d’un logo de Clever Cloud est prohibée, sauf pour faire connaître votre utilisation de la Plateforme.<br><br>9.3. Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles et donc à ne pas divulguer à des tiers, dans toutes les limites permises par la loi, toutes les informations communiquées à l’autre Partie, pour toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années qui suivent sa résiliation. Par exception à ce qui précède, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà accessibles par le public, celles valablement détenues par une Partie avant la divulgation par l’autre Partie, et les informations obtenues d’un tiers autorisé à les divulguer.</p><p>9.4. Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.<br><br><br><strong>10. Données personnelles</strong><br><br>10.1. Clever Cloud traite des données personnelles en lien avec votre utilisation de la Plateforme ou votre visite du site Internet de Clever Cloud, conformément à la Politique de Confidentialité de Clever Cloud.<br><br>10.2. Vous êtes seul responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs de vos applications et de tiers dont vous décidez de traiter les données à travers la Plateforme, sous réserve de l’Accord de Traitement de Données (“DPA”) entre vous et nous.<br><br><br><strong>11. Durée</strong><br><br>Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment à l’initiative du Client depuis la console Clever Cloud ou par demande au Support, ou à l’initiative de Clever Cloud moyennant un préavis de 2 (deux) mois adressé par courrier électronique au Client (hors cas de résiliation pour faute du Client). Toute suppression du compte à la demande du Client depuis la Plateforme entraîne la résiliation du Contrat.<br><br><br><strong>12. Effets de la résiliation / réversibilité des données</strong><br><br>12.1. En cas de résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 11, Clever Cloud pourra suspendre définitivement tous les droits d’utilisation et d’accès à la Plateforme à la date de fin de Contrat.<br><br>12.2. En cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client, celui-ci a seul la responsabilité d’effectuer une copie de ses données, telles que les codes sources et bases de données, avant la date de fin du Contrat. Il peut obtenir une exemption des frais de bande passante sortante en effectuant une demande au Support de Clever Cloud au moins 30 jours calendaires avant la résiliation du contrat. Il peut également demander l’assistance spécifique du Support de Clever Cloud (par exemple pour obtenir une copie des données dans un format ouvert de son choix), cette prestation d’assistance pouvant alors faire l’objet d’une tarification convenue avec le Client. Toutes les données du Client pourront être définitivement effacées par Clever Cloud dès la fin du Contrat.<br><br>12.3.  En cas de résiliation du Contrat à l’initiative de Clever Cloud, hors cas de résiliation pour défaut de paiement du Client ou contenu illicite, le Client bénéficie du droit de recevoir ou télécharger sans frais une copie de ses données stockées sur la Plateforme dans un format ouvert et/ou standard ne nécessitant pas l’accès à la Plateforme pour être réutilisables. Ce droit peut être exercé pendant 30 (trente) jours suivant la date de fin du Contrat, en envoyant un e-mail à l’adresse support@clever-cloud.com.<br><br><br><strong>13. Modifications et notifications</strong><br><br>13.1. Clever Cloud se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment et sans préavis, et vous fera connaître ces modifications par tout moyen approprié et proportionné (tel que, par exemple, un message affiché dans la Console de la Plateforme, ou un courriel l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre inscription sur la Plateforme). Vous devez consulter régulièrement la Plateforme et les communications associées pour prendre connaissance des modifications qui vous sont signalées. Toute utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation de ces modifications.<br><br>13.2. En cas de modification substantielle des Conditions et sauf événement exceptionnel ne permettant pas le respect d’un tel délai, celle-ci n’entrera en application qu’à une date postérieure d’au moins trente (30) jours à la date de notification. Vous disposez du droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité jusqu’à cette date d’entrée en application des nouvelles Conditions. Toute utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation de ces modifications.<br><br><br><strong>14. Non-sollicitation de personnel</strong><br><br>14.1. Sauf accord exprès entre les Parties en sens contraire, le Client renonce à engager l’un quelconque des salariés de Clever Cloud ayant directement ou indirectement participé à l’exécution du Contrat et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois qui suivront l’arrivée de son terme ou sa résiliation, quelle qu’en soit la cause et/ou le fondement.<br><br>14.2. Dans le cas où il ne respecterait pas cette interdiction, le Client s’engage à dédommager l’autre partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier salaire brut mensuel que le salarié en cause aura perçu de la partie en manquement.<br><br><br><strong>15. Autonomie des stipulations</strong><br><br>15.1. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté.</p><p><br><strong>16. Loi applicable, attribution de compétence et convention de preuves</strong><br><br>16.1. Le lieu d’exécution du Contrat est le siège social de Clever Cloud, à Nantes (France). Il est régi par le droit français, tant pour les règles de forme que les règles de fond. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable. A défaut d’un tel accord intervenu dans les 15 (quinze) jours ouvrés suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la Partie mise en cause, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL COMPETENT DE NANTES, MËME POUR LES PROCEDURES DE REFERE, sauf compétence matérielle ou territoriale d’attribution à laquelle il ne serait pas possible de déroger contractuellement.<br><br>16.2. Le Client reconnaît que dans toute la mesure où ils ont trait au litige en cours, les journaux (fichiers logs) et autres documents numériques conservés par Clever Cloud font foi jusqu’à preuve contraire pour établir la réalité des actions accomplies par les Parties.</p><p> </p><p><strong>Source :</strong> https://www.clever-cloud.com/fr/conditions-generales-dutilisation/<br> </p>